Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur

Historique de la démarche

Le secteur sauvegardé a été instauré en France en 1962 par la loi Malraux qui s'attache à préserver l'harmonie des ensembles bâtis et des espaces communs et l'identité des quartiers anciens, à protéger les centres anciens remarquables "présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles", en évitant les dégradations irréversibles d'ensembles patrimoniaux singuliers provoquées par la rénovation urbaine et la logique de densification.

La loi ouvre toutefois la possibilité d'aménager la Ville, de la moderniser en rendant les espaces et bâtiments plus fonctionnels (à travers des modifications acceptables au regard des besoins actuels sans altérer l'intérêt patrimonial), offrant ainsi un levier pour le développement de ces secteurs.

Le secteur sauvegardé a ainsi été créé le 13 novembre 2009 sur Rochefort.

Protection du patrimoine et évolution de la Ville

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui en découle, co-construit par la Ville et l'Etat, et approuvé par arrêté préfectoral du 21 octobre 2021, est le document réglementaire du secteur sauvegardé. Il présente les projets d’urbanisme répondant aux besoins de la population et constitue un guide de la restauration et de la valorisation du patrimoine urbain ; il prescrit notamment les interventions à effectuer pour chaque parcelle, grâce au diagnostic détaillé réalisé. L'Architecte des Bâtiments de France est garant de son respect et participe activement à sa mise en oeuvre.

Ce nouveau document se substitue au périmètre du centre ancien au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Un focus expliquant la démarche est disponible en téléchargement ci-contre.

Les différents documents téléchargeables ci-contre permettent de décrypter les particularités historiques, paysagères et architecturales du centre ancien, les spécificités du paysage urbain et les grandes typologies d’architecture locale qui se sont succédé, de comprendre l’histoire de la ville. L’analyse de l’architecture porte autant sur les types de programmes que sur les compositions de façades et les éléments intérieurs tels que les escaliers et les cheminées par exemple.

Le volet le plus conséquent du diagnostic a porté sur le recensement exhaustif de chacune des parcelles du centre ancien, sous la forme de fiches descriptives par immeuble qui détaillent l’histoire de la parcelle, les qualités de l’architecture et des espaces libres (cours et jardins) mais aussi des premières recommandations sur l’amélioration de l’architecture. L’objectif à terme est d’acquérir la connaissance la plus fine possible des îlots du centre ancien pour réfléchir aux conditions de leur évolution. C’est aussi l’occasion d’alerter les habitants sur les processus de dégradation des façades, menuiseries, cours, qui représentent l’un des principaux enjeux patrimoniaux du PSMV… le document graphique du règlement explicite la classification du bâti patrimonial (et sa protection) et des espaces libres patrimoniaux, les prescriptions particulières et localisées et la constructibilité (avec détermination des emprises et hauteurs). Les orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) ciblent certains secteurs et constitue un cadre, une ligne directrice pour la gestion et l'évolution des espaces, conciliant protection du patrimoine et évolution contemporaine de la Ville.

Le PSMV tel qu'il a été approuvé nécessite cependant d'être ajusté afin de permettre certains projets favorisant le bon fonctionnement ou la mise en valeur du centre ancien. Le conseil municipal a approuvé la demande de modification de cette réglementation sur certains points lors de sa séance du 22 mai 2024 (délibération en téléchargement).

Autorisations d'urbanisme

Au sein du secteur sauvegardé, outre la nécessité d’une demande d’autorisation d’urbanisme comme dans tous les secteurs, pour les travaux modifiant les façades, toitures, ou changeant la destination des bâtiments..., certains travaux d’aménagement intérieur sont également soumis à cette démarche préalable afin que l’Administration puisse vérifier qu’aucun élément intéressant ne sera concerné ni dégradé par les interventions envisagées. C’est le cas des divisions de locaux, modification de cloisonnement, suppression de cheminées intérieures, planchers anciens, boiseries, moulures, menuiseries, escaliers anciens... Ces dossiers, qui devront démontrer que les projets de travaux ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable, feront l'objet d'une consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.