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Carte de séjour pluriannuelle générale
À l'expiration d'une carte de séjour temporaire, une carte pluriannuelle peut être délivrée. Certaines conditions doivent être remplies.
Qui est concerné ?
La carte de séjour pluriannuelle ne peut pas vous être délivrée dès votre 1
Elle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
-
Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
-
Carte de séjour temporaire
vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme -
Carte de séjour temporaire visiteur
-
Carte de séjour temporaire jeune au pair
-
Carte de séjour temporaire
stagiaire
Conditions de délivrance
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
-
Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
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Respecter la condition d'intégration
La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Demande de carte de séjour pour un autre motif
Cas général
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle
À la fin de votre carte de séjour temporaire
Demande de la carte
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Cas général
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Sous-préfecture - Rochefort
Adresse :
21, rue Jean-Jaurès
BP 60160
17306 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 87 08 08
Télécopie : +33 5 46 99 80 76
Email : sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 11:30:00
De 13:30:00 à 16:00:00
De à
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces exigées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Coût
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autres situations
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :
-
Étudiant -
Étudiant-programme de mobilité -
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Durée de la carte
Cas général
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
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Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
-
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
-
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
Autres situations
Étudiant
La carte de séjour pluriannuelle
La carte de séjour pluriannuelle
Vie privée et familiale
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle
-
Époux(ses) de français
-
Parents d'enfant français
-
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
-
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)
Renouvellement de la carte
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte arrivant à expiration.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Cas général
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Sous-préfecture - Rochefort
Adresse :
21, rue Jean-Jaurès
BP 60160
17306 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 87 08 08
Télécopie : +33 5 46 99 80 76
Email : sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 11:30:00
De 13:30:00 à 16:00:00
De à
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale).
Coût
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autre situation
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
-
Étudiant -
Étudiant-programme de mobilité -
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : R433-1 à R433-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
