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Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Salarié à domicile
Remplir l'attestation de salaire
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Service en ligne
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
À savoir
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Transmettre l'attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Rochefort
Adresse :
Parc des Fourriers
5 avenue Maurice-Chupin
17300 - Rochefort
Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09:00:00 à 17:00:00
De à
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Royan
Adresse :
113 boulevard Georges-Clemenceau
17200 - Royan
Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du jeudi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du lundi au lundi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du mardi au mardi
De 13:30:00 à 16:30:00
De à
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
-
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
-
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.
Versement des indemnités
Indemnités journalières de sécurité sociale
Le salarié peut percevoir des IJSS. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS au salarié s'il réunit les 3 conditions suivantes :
-
Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
-
Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
-
Il se soumet à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8
Assistant maternel
Remplir l'attestation de salaire
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Service en ligne
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Transmettre l'attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Rochefort
Adresse :
Parc des Fourriers
5 avenue Maurice-Chupin
17300 - Rochefort
Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09:00:00 à 17:00:00
De à
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Royan
Adresse :
113 boulevard Georges-Clemenceau
17200 - Royan
Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du jeudi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du lundi au lundi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du mardi au mardi
De 13:30:00 à 16:30:00
De à
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
-
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
-
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil des prud'hommes.
Versement des indemnités
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS à l'assistant maternel s'il réunit les 3 conditions suivantes :
-
Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
-
Il justifie de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou a cotisé sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
-
Il se soumet à une contre visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8
Services en ligne et formulaires
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Rochefort
Adresse :
Parc des Fourriers
5 avenue Maurice-Chupin
17300 - Rochefort
45.9271807-0.9530803999999766Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09:00:00 à 17:00:00
De à
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime - accueil de Royan
Adresse :
113 boulevard Georges-Clemenceau
17200 - Royan
45.632141-1.0322888Coordonées
Téléphone : 36 46
Site : https://www.ameli.fr
Horaires
Du jeudi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du lundi au lundi
De 09:00:00 à 12:30:00
De à
Du mardi au mardi
De 13:30:00 à 16:30:00
De à
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)
Pour en savoir plus
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)
