Attestation RT 2012 avec fin de travaux

Depuis le 1er janvier 2013, l'application de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) aux maisons individuelles, crée deux attestations :

Attestation RT 2012 jointe au moment du dépôt du permis de construire en mairie

Elle engage le demandeur à respecter les nouvelles normes thermiques. Elle repose sur la réalisation d'une étude thermique prévisionnelle réalisée pour simuler les déperditions thermiques prévisibles en vue d'optimiser la performance du bâtiment. Cette étude prend en compte notamment les matériaux et épaisseur des parois, la composition des baies, l’orientation des façades, les données météorologiques, les équipements envisagés …

Cette disposition concerne les permis de construire en vue d’édifier des bâtiments nouveaux et des extensions à usage d'habitation.

Les déclarations préalables ne sont pas concernées, ni les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation (garages par exemple)

Le pétitionnaire devra établir l'attestation au moyen de l'outil mis à sa disposition sur le site internet http://www.rt-batiment.fr/ qui demandera le téléchargement du fichier informatique XML.

Son absence au dossier de permis justifiera une notification d'incomplet.

Attestation RT 2012 transmise à la fin des travaux, jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée en mairie

Elle certifie après visite sur site, que la construction respecte
les contraintes imposées par la RT 2012.

Cette attestation précise, entre autres, les surfaces réellement construites, les valeurs réelles mesurées une fois la construction édifiée (et certifie que ces valeurs sont inférieures ou égales aux seuils réglementaires), la perméabilité à l’air, le recours à une source d’énergie renouvelable, le types d’isolants, le système de ventilation choisi …

L’établissement de cette attestation revient aux seuls professionnels agréés par le Ministère du Développement Durable :

• un contrôleur technique habilité à cet effet
• un diagnostiqueur DPE exclusivement lorsque le projet porte sur la
• construction d’une maison individuelle ou accolée
• un organisme « /certificateur /» dans le cadre de la délivrance d’un label de » haute performance énergétique »
• un architecte

Ce document est signé :

• par le maître d’ouvrage s’il a conçu lui-même le bâtiment ou lorsque le maître d’œuvre n’a pas été chargé de sa conception ;
• par le maître d’œuvre lorsqu’il a assuré la conception du bâtiment.
   

Il peut être générée automatiquement via le site http://www.rt-batiment.fr/