Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Vérifié le 1 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales
Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.
Quels sont les supports publicitaires taxés ?
La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :
-
Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
-
Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
-
Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Exonérations
Cas général
Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :
-
Affichage de publicités non commerciales
-
Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
-
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
-
Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
-
Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ouun service proposé
-
Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
-
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Décision de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple :
-
Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
-
Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
-
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Calcul
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.
Commune ou EPCI de moins de 50 000 habitants
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | |
|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m | 16 € | 16,20 € |
Plus de 50 m | 32 € | 32,40 € | |
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m | 48 € | 48,60 € |
Plus de 50 m | 96 € | 97,20 € |
Enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 16 € | 16,20 € |
Entre 12m² et 50 m² | 32 € | 32,40 € |
À partir de 50 m² | 64 € | 64,80 € |
Commune ou EPCI de 50 000 à 199 999 habitants
Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | |
|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m | 21,10 € | 21,40 € |
Plus de 50 m | 42,20 € | 42,80 € | |
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m | 63,30 € | 64,20 € |
Plus de 50 m | 126,60 € | 128,40 € |
Enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 21,10 € | 21,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² | 42,20 € | 42,80 € |
À partir de 50 m² | 84,40 € | 85,60 € |
Commune ou EPCI de 200 000 habitants et plus
Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou pré-enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 | |
|---|---|---|---|
Dispositif sur support classique | Moins de 50 m | 31,90 € | 32,40 € |
Plus de 50 m | 63,80 € | 64,80 € | |
Dispositif sur support numérique | Moins de 50 m | 95,70 € | 97,20 € |
Plus de 50 m | 191,40 € | 194,40 € |
Enseigne
Superficie de la publicité | Tarifs 2020 | Tarifs 2021 et 2022 |
|---|---|---|
Moins de 12 m² | 31,90 € | 32,40 € |
Entre 12 m² et 50 m² | 63,80 € | 64,80 € |
À partir de 50 m² | 127,60 € | 129,60 € |
Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.
Déclaration
La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.
La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :
Service en ligne
Taxe locale sur la publicité extérieure
Il faut l'adresser à la mairie.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
En cas d'erreur ou d'absence de déclaration
Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
Quand la taxe doit-elle être payée ?
La taxe est payable à partir du 1
Services en ligne et formulaires
Taxe locale sur la publicité extérieure
Ministère chargé des collectivités locales
Où s’informer ?
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
45.9365997314-0.9621949791918Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Communauté d'agglomération - Rochefort Océan
Adresse :
Parc des Fourriers
3 avenue Maurice-Chupin
CS 50224
17304 - Rochefort Cedex
45.9265576-0.95238528Coordonées
Téléphone : 05 46 82 17 80
Télécopie : 05 46 99 76 30
Email : contact@agglo-rochefortocean.fr
Site : http://www.agglo-rochefortocean.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 09:00:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 09:00:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-16
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-10 à R2333-17
Taxe locale sur la publicité extérieure
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-3
Publicité, enseignes et préenseignes
Pour en savoir plus
Tarifs maximaux applicables en 2021 pour la TLPE
Ministère chargé des collectivités locales
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
Ministère chargé des collectivités locales
