Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Vérifié le 19/06/2018
Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative









