Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 30/09/2026

Véhicule provenant d'un pays de l'UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale Trouver direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal) - unité territoriale

Départements 08, 10, 51 et 52

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Trouver direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal)

Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.

Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

À savoir

Mis en place dans l’Union européenne (UE) en 2009 et commun à tous les pays membres, le certificat de conformité européen (COC) est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule.
Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.
Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.
Le COC ne concerne pas les véhicules dans des situations plus spécifiques (véhicule ancien ou de collection, véhicule modifié, prototype...).

Véhicule provenant d'un pays hors UE

Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :

Cas général

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification à un type CE.

Départements 08, 10, 51 et 52

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification à un type CE.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Trouver direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal)

Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d'identification à un type CE.

Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Qui peut m'aider ?

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34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

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Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

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