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Rejet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Suite au rejet de la commune de Rochefort de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022, les sinistrés peuvent contester la décision de l’arrêté du 22 juillet 2023, publié au journal officiel le 14 septembre 2023
Demande de recours gracieux
Le recours gracieux, faisant état d’élément technique nouveau, doit être adressé à la Préfecture – 38 rue Réaumur – 17017 LA ROCHELLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Face à un grand nombre de communes non reconnues, l’association des sinistrés de la sécheresse de Charente-Maritime invite les particuliers sinistrés à exercer ce recours.
Contact : ASSPB17 - Association des Sinistrés de la Sécheresse sur les propriétés bâties
Francine GRANDSIRE – 06 68 40 30 81 – 05 46 99 35 30
francinegrandsire@free.fr - http://asspb17.free.fr
Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l’instruction des demandes communales dans le département, conformément à l’article L.311-9 du code des relations entre le public et l’administration, en lui adressant un courrier en ce sens.
Contact : Préfecture de la Charente-Maritime – Direction des Sécurités – 38 Rue Réaumur – 17000 LA ROCHELLE ou pref-sidpc-contact@charente-maritime.gouv.fr
Communication des documents aux particuliers sinistrés :
Ci-joint l’ensemble des pièces et documents ayant conduit à l’adoption d’une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle.
Il s’agit notamment de l’ensemble des pièces constitutives de sa demande (rapports d’expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l’Intérieur, demande de la commune...) et du procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l’article L.125-1-1 II du Code des assurances.
