Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 7 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire,...
L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal. Cela peut être une surélévation ou la création d'une véranda, par exemple.
Cas général
En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé
Vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire.
Votre projet doit respecter les règles du PLU,même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu .
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée quand vous créez une emprise au sol de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Votre projet doit respecter les règles du document d'urbanisme de votre commune, même s'il n'est pas soumis à déclaration préalable. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie ce document d'urbanisme (carte communal, règlement national d'urbanisme).
Mairie - Rochefort
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De 13:30:00 à 17:00:00
En secteur protégé
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables classé ou en instance de classement, une DP est exigée quelle que soit la surface de l'agrandissement.
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Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
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Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
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Depuis le 1
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Horaires
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Horaires
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : portes, fenêtres, toiture...
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
-
Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
-
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
-
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
-
Changer la toiture
À savoir
si les modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
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De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
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La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
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Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Transformation d'un garage en pièce d'habitation
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
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Horaires
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De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Depuis le 1
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
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Horaires
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De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Horaires
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Du vendredi au vendredi
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Ravalement de façade
En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
Réserves naturelles
-
À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
-
Immeuble protégé
-
Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
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Horaires
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De 08:15:00 à 12:00:00
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Du vendredi au vendredi
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De 13:30:00 à 17:00:00
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
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La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
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Depuis le 1
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
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Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Mairie - Rochefort
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Construction nouvelle (abri de jardin, garage...)
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage...
cas général
Le projet est soumis à déclaration préalable (DP) quand son emprise au sol est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
-
Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
-
Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
-
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
En secteur protégé
Aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
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-
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Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
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Mairie - Rochefort
Adresse :
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Email : mairie@ville-rochefort.fr
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Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
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-
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-
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie - Rochefort
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Site : http://www.ville-rochefort.fr
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Du lundi au jeudi
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La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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De 13:30:00 à 17:00:00
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Horaires
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Serres
Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).
Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² .
Attention
vous construisez une serre aux abords d'un monument historique, d'un site patrimonial remarquable ou en instance de classement. Une DP est exigée même si sa hauteur est inférieure à 4 mètres et sa surface inférieure à 2 000 m².
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Vous pouvez utiliser un service d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
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Horaires
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De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
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Depuis le 1
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
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Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Horaires
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Piscine
Cas général
La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable (DP) quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Une piscine plus petite devra respecter les règles du PLU même si elle n'est pas soumise à DP. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
Attention
vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables classé ou en instance de classement. Vous devez déposer une DP quelle que soit la superficie du bassin.
Installation d'une piscine hors-sol
Pendant plus de 3 mois, vous installez une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Attention
vous habitez dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables classé ou en instance de classement. Vous devez déposer une DP quelle que soit la superficie du bassin.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
Mairie - Rochefort
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Horaires
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
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La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
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Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
Mairie - Rochefort
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Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Installation d'une caravane dans votre jardin
Moins de 3 mois par an
Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans déclaration préalable (DP). Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...).
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Plus de 3 mois par an
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.
Attention
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Depuis le 1
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De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Mairie - Rochefort
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Horaires
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Clôture et mur
Clôture
Une clôture peut être constituée d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une déclaration préalable (DP).
Les autres clôtures sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une DP est obligatoire dans certains secteurs :
-
Secteur délimité par le PLU
-
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si votre projet n'est pas soumis à DP, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter le PLU.
Mur
Pour construire un mur, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie dans les cas suivant :
-
Hauteur du mur à construire supérieure à 2 mètres
-
Secteur délimité par le PLU
-
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
-
Abords des monuments historiques
-
Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
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De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Service en ligne
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie - Rochefort
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119 rue Pierre-Loti
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De 13:30:00 à 17:00:00
Depuis le 1
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Mairie - Rochefort
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Du lundi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
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Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
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Horaires
Du lundi au jeudi
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Du vendredi au vendredi
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De 13:30:00 à 17:00:00
Changement de destination d'une construction
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation. Une déclaration préalable de travaux est alors exigée par la mairie.
Attention
si vous changez la destination de votre construction tout en faisant des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Dépôt de la déclaration préalable
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Depuis le 1
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
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Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Formulaire
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Service en ligne
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
-
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante -
Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
-
Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
-
2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
-
2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
-
2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Depuis le 1
Mairie - Rochefort
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Horaires
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Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Délais d'instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Il passe à 2 mois dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Cependant, dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois.
La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier.
Décision de l'administration
Acceptation ou absence de réponse dans les délais
Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'absence d'opposition à l'issue du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux projetés, tels que mentionnés dans la déclaration.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
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Acceptation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées.
Cette décision vous est adressée par lettre RAR.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition. Il doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires.
Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.
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Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Sursis à statuer
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer.
L'arrêté de sursis à statuer doit être motivé. Il indique la durée du sursis et le délai dans lequel vous pourrez confirmer votre demande de travaux. Il vous précise également les voies et les délais de recours contre le sursis à statuer.
À savoir
le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Affichage de la déclaration préalable sur le terrain
L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vos voisins peuvent faire un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision n'est plus valable si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1
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Services en ligne et formulaires
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Ministère chargé de l'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Ministère chargé de l'urbanisme
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Textes de référence
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50
Stationnement d'une caravane
Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25
Installation d'une caravane pour plus de 3 mois
Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l'urbanisme : article R424-13
Notification de la décision
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Permis de construire pour une modification des structures porteuses ou de la façade avec un changement de destination
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
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