Mariage en France
Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Vous êtes actuellement célibataire ou divorcé
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
-
Accord d'au moins l'un de ses parents
-
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Absence de lien de parenté
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
-
Un des époux
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
-
Celle du domicile d'un des futurs époux
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
-
Commune de la résidence principale d'un des parents
-
Commune de la résidence secondaire d'un des parents
Autre situation
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de leur pays d'origine
-
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Acte établi en France
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi à l'étranger
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
-
Pièce d'identité (original et photocopie)
-
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À noter
il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle
Si l'un des futurs époux est sous tutelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
-
Impossibilité
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
-
Mairie du mariage
-
Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).
Vous êtes actuellement pacsé
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
-
Accord d'au moins l'un de ses parents
-
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Absence de lien de parenté
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
-
Un des époux
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
-
Celle du domicile d'un des futurs époux
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
-
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
-
Commune de la résidence principale d'un des parents
-
Commune de la résidence secondaire d'un des parents
Autre situation
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de leur pays d'origine
-
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Acte établi en France
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi à l'étranger
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
À savoir
si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
-
Pièce d'identité (original et photocopie)
-
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À noter
il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle
Si l'un des futurs époux est sous tutelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À noter
l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Où déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Qui examine le dossier ?
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
-
Impossibilité
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
-
Mairie du mariage
-
Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).
Vous êtes déjà marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
-
Marié selon la loi française
-
Marié selon une loi étrangère
Attention
une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’informer ?
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
45.9365997314-0.9621949791918Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Textes de référence
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
