Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 12 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Décès en France
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Le document vous est remis immédiatement.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Décès à l'étranger
Comment faire la demande ?
En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
La demande est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Ministère chargé de la justice
