Médaille de la famille

Qui peut recevoir la médaille ?

• Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

• Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile

• Personne élevant ou ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents

• Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

• Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux

• Personne dédiant ou ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne a notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.

• Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

Qui peut faire la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, une autre personne (le préfet, le maire, le président du conseil départemental, de la Caf,...) peut proposer une candidature.

Quels sont les documents à fournir ?

• Formulaire cerfa n°15319

• Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport (ou du titre autorisant le séjour)

• Extrait du casier judiciaire

• Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

• Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

• En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

• Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

Où déposer la demande ?

La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

Qui attribue la médaille ?

La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

• Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales

• Préfet du département et ministre chargé de la famille

• Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

Quels sont les effets ?

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

La personne reçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

• Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

• Condamnation pour un crime

• Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

Qui peut recevoir la médaille de la famille ?

Une famille ou une personne qui

• a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

• ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

Qui peut faire la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

Quels sont les documents à fournir ?

• Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

• Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

• Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

• Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

• En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

• Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

• Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

Où déposer la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Qui attribue la médaille ?

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

Quels sont les effets ?

L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

La personne reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat.

La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

• Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)

• Condamnation pour un crime

• Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.