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Règlement local de publicité (RLP)

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Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?

Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?

Vérifié le 9 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'unRLP.

En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police.

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01.

UnRLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des conditions et zones d'extinction pour les publicités lumineuses.

Le RLP est pris à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

Après une délibération prescrivant un RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) s'il existe.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Mairie - Rochefort

    Adresse :

    119 rue Pierre-Loti

    BP 60030

    17301 - Rochefort Cedex

    45.9365997314
    -0.962194979191
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 82 65 00

    Télécopie : 05 46 82 65 99

    Email : mairie@ville-rochefort.fr

    Site : http://www.ville-rochefort.fr

    Horaires

    Du lundi au jeudi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:30:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

  • Préfecture - Charente-Maritime

    Adresse :

    5 Place des Cordeliers

    Cité administrative Duperré

    17000 - La Rochelle

    46.157200
    -1.156930
    6

    Coordonées

    Téléphone : 0546274300

    Télécopie : 0546411030

    Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

    Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

    Horaires

    Du lundi au vendredi

    De 08:30:00 à 12:15:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

  • Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM)- Charente-Maritime)

    Adresse :

    89 avenue des Cordeliers

    CS 80000

    17018 - La Rochelle Cedex 1

    46.160439
    -1.144551
    6

    Coordonées

    Téléphone : 0516496100

    Télécopie : 0516496400

    Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

    Horaires

    Du lundi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:00:00

    De 14:00:00 à 16:00:00

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