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Demande d'individualisation de compteur
La Ville de Rochefort a entériné, par son règlement de service, la possibilité d'individualisation des contrats de fourniture d'eau pour les immeubles collectifs à usage d'habitation et pour les ensembles immobiliers de logement conformément à la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et au décret n°2003-407 du 28 avril 2003.
L’individualisation du contrat d’eau permet la création d’abonnements individuels : chaque foyer d’un immeuble devient ainsi abonné auprès du Service des eaux de la Ville de Rochefort.
L’abonné individuel reçoit sa facture chaque semestre et bénéficie de l’ensemble des services du Service des Eaux de la Ville de Rochefort :information sur la qualité de l’eau, sa provenance, les tarifs, les modalités de règlement…
Vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire en téléchargement.
