Ouvrir un commerce le dimanche
Vérifié le 23 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerce peut ouvrir le dimanche s'il s'agit d'un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, etc., d'un commerce sans salarié, ou situé dans une zone touristique ou commerciale, ou lors des "dimanches du maire". Le contrat de travail ou la convention collective doit prévoir cette obligation. Sinon, vous devez demander une dérogation. En cas de dérogation acceptée, le salarié volontaire doit donner son accord écrit et avoir une compensation financière.
Commerce de détails alimentaire
Commerce "de bouche"
Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Il s'agit par exemple des commerces suivants :
-
Boulangerie
-
Pâtisserie
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Chocolatier
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Fromager, crèmerie
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Boucherie
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Charcuterie
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Traiteur
-
Poissonnerie
À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Épicerie et cave à vins
Vous pouvez ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, quel que soit le nombre de salariés.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Commerce de détails non alimentaire
Tabac, presse, fleuriste, bricolage, jardinerie, pharmacie
Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de salariés.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Autre commerce
Vous n'avez pas le droit d'ouvrir le dimanche.
Il existe toutefois 3 exceptions.
"Dimanches du maire"
Le maire peut décider l'ouverture collective des commerces dans sa commune pendant maximum 12 dimanches par an.
La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1
Si un changement intervient concernant l'un des dimanches, il doit être fait minimum 2 mois avant.
À noter
si un commerce de plus de 400 m
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.
Ouverture prévue dans la convention ou l'accord d'entreprise
La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche. Vous pouvez consulter votre convention collective :
Service en ligne
Rechercher une convention collective
Le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches et prévoir une équipe de roulement.
Obtention d'une dérogation
Vous devez remplir un formulaire de demande de dérogation au repos dominical.
Vous devez faire cette demande 5 semaines minimum avant la date d'ouverture souhaitée.
Vous pouvez demander le formulaire à votre préfecture ou le télécharger sur son site internet.
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À Paris, il y a un formulaire spécifique :
Service en ligne
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Dans tous les cas, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. Vous devez obtenir son accord. Cet accord doit être écrit et signé par le salarié. Si le salarié refuse, il ne doit pas faire l'objet de discrimination à cause de ce refus.
Attention
un salarié ne peut pas travailler tous les dimanches, il doit y avoir une équipe de roulement. De plus, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours de suite.
Hôtel, café, restauration
Vous pouvez ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
À savoir
le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Commerce sans salarié
Si vous n'employez pas de salarié, votre commerce peut ouvrir le dimanche.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Cependant, un arrêté préfectoral peut empêcher l'ouverture de certains commerces. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Commerce dans une grande gare
Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :
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Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
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Avignon-TGV
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Bordeaux Saint Jean
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Lyon Part-Dieu
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Marseille Saint-Charles
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Montpellier Saint-Roch
-
Nice-Ville
Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Commerce dans une zone touristique
Il existe 2 types de zones touristiques où un commerce peut ouvrir le dimanche.
Ces 2 types de zones sont les suivants :
-
Zone touristique internationale (ZTI) de grande affluence toute l'année.
-
Zone touristique de grande affluence pendant certaines périodes
ZTI (zone touristique internationale)
Région | Département | Zones touristiques internationales |
|---|---|---|
Île-de-France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 Les Halles (1 Le Marais (3 Rennes-Saint-Sulpice (6 Saint-Germain (7 Champs Élysées-Montaigne (8 Haussmann (8 Beaugrenelle (15 Palais des Congrès (17 Montmartre (18 |
Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | |
Val-de-Marne (94) | Serris-Val d'Europe | |
Normandie | Calvados (14) | Deauville |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Zone touristique
Elles sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Attention
dans une zone touristique ou une ZTI, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Commerce dans une zone ou un centre commercial
Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial.
Vous n'avez pas de demande préalable à faire.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Cas général
Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces.
Sa superficie doit être supérieure à 20 000 m
Le nombre de clients par an doit être supérieur à 2 millions.
Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.
Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Zone frontalière
Il doit s'agir d'une zone regroupant plusieurs commerces située à 30 km maximum d'une zone concurrente dans un pays limitrophe.
Sa superficie doit être supérieure à 2 000 m
Le nombre de clients par an doit être supérieur à 200 000.
Elle doit être accessible par des transports individuels et collectifs.
Attention
le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Services en ligne et formulaires
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
Préfecture de la région Île-de-France
Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
Préfecture de la région Île-de-France
Où s’informer ?
Préfecture - Charente-Maritime
Adresse :
CS 70000
38, rue Réaumur
17017 - La Rochelle Cedex 1
46.15721-1.157438Coordonées
Téléphone : 05 46 27 43 00
Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 16:30:00
Du lundi au jeudi
De 08:30:00 à 12:15:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
45.9365997314-0.9621949791918Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Textes de référence
Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1
Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention)
Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6
Dérogations par zones touristiques et ZTI
Code du travail : article L3132-26
Dérogations "les dimanches du maire"
Code du travail : article R3164-1
Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var
Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer
COMMENT FAIRE SI…
Ouvrir un commerce