Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation

Travaux concernés

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

• Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant 

• Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) 

• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) 

• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),

• des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux dans les cas suivants :

• Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre par exemple)

• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé

• Création d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² maximum (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)

• Changement de la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple)

Autorisation préalable de travaux

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :

• Plan et schéma

• Réaction au feu des matériaux

• Notice de sécurité

• Notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple)

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.

Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).

Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux. L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),

• des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).