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Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

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Mise en location d'un meublé de tourisme : déclaration et classement

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mettre en location un meublé de tourisme est le fait de proposer un local d'habitation meublé à la location, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage et pour son usage exclusif. Ce local d'habitation meublé mis en location peut être votre résidence secondaire, ou, dans certains cas, votre résidence principale. Dans les 2 cas, un certain nombre de démarches sont à effectuer pour pouvoir être autorisé à mettre en location votre logement.

Résidence secondaire

Pour qui ?

Pour qui ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

  • à l'usage exclusif du locataire,

  • sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),

  • et à la condition que le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

  • des meubles,

  • une literie,

  • une gazinière ou plaques chauffantes,

  • un réfrigérateur,

  • des ustensiles de cuisine.

Vérifications préalables

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer.

Démarches auprès de la mairie

Démarches auprès de la mairie

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Cette formalité peut :

  • être suivie parfois par la nécessité d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement. C'est le cas le plus fréquent (cas général),

  • être conditionnée par l'obtention préalable d'une autorisation de changement d'usage du logement. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Plusieurs ont déjà fait ce choix : Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, ...

Interrogez votre mairie pour savoir si celle-ci attribue un numéro de déclaration aux meublés de tourisme.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Cas général

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Service en ligne

Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation de changement d'usage

Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

  • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération du conseil municipal ou de l'EPCI.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.

Ville avec numéro de déclaration

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration en mairie

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Démarches auprès des Impôts

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis 1 an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

Adresse :

3 rue Etchebarne

17320 - Marennes

45.8239566
-1.1033165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 85 83 75

Télécopie : 05 46 85 19 11

Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

Adresse :

42 avenue Wilson

17307 - Rochefort Cedex

45.9457262
-0.8848165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 16 30

Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

Adresse :

1 rue des Cormorans

BP 213

17205 - Royan Cedex

45.6370199
-1.0288735
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 39 51 10

Télécopie : 05 46 39 51 33

Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Demande de classement (facultatif)

Demande de classement (facultatif)

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide de ce formulaire :

Service en ligne

Demande de classement d'un meublé de tourisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11819.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,

  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

À savoir

obtenir le classement de son meublé de tourisme permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises).

Annonce de location

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur votre obligation de déclaration, voire demande de changement d'usage du logement. S'il ne le fait pas, il est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli ces obligations préalables,

  • que le logement est votre résidence principale,

  • et le numéro de déclaration du logement (si nécessaire).

Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez le faire figurer dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement. Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

À noter

les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :

Direction Départementales de la Protection des Populations (DDPP)- Charente-Maritime

Adresse :

Cité administrative Duperré

5 Place des Cordeliers

17000 - La Rochelle

46.160439
-1.144551
6

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 68 60 00

Télécopie : +33 5 46 68 06 93

Email : ddpp@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 14:00:00 à 16:00:00

Autres règles à respecter

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Résidence principale

Si vous mettez en location votre résidence principale plus de 120 jours par an, vous devez respecter les règles relatives au meublé de tourisme. Attention, dans certaines communes, il est interdit de mettre en location sa résidence principale plus de 120 jours par an (Paris, Bordeaux, Lyon, Nice, Strasbourg, ...). Dans tous les cas, si vous louez le logement moins de 120 jours par an, d'autres règles s'appliquent.

Pour qui ?

Pour qui ?

Votre logement est considéré comme votre résidence principale si vous l'occupez plus de 8 mois par an (sauf si vous ne pouvez pas par obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Vous pouvez mettre en location votre résidence principale, en respectant toutes les conditions suivantes :

  • le logement loué est à l'usage exclusif du locataire,

  • le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

  • le locataire n'y élit domicile (clientèle de passage).

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

  • obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,

  • et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Vous devez respecter les règles s'appliquant au meublé de tourisme, si vous mettez en location votre résidence principale plus de 120 jours par année civile .

Attention, dans certaines communes, mettre en location une résidence principale plus de 120 jours par an est interdit. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À noter

si vous mettez en location votre résidence principale moins de 120 jours par an, vous devez respecter d'autres règles.

Vérifications préalables

Vérifications préalables

Vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdit pas de mettre en location votre logement. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Rappel

vérifiez que votre commune n'interdit pas la mise en location de sa résidence principale plus de 120 jours par an.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Démarches auprès de la mairie

Démarches auprès de la mairie

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Service en ligne

Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation de changement d'usage

Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

  • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération du conseil municipal ou de l'EPCI.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Démarches auprès des Impôts

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter

si vous faites appel à une plateforme internet, celle-ci doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis 1 an.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

Adresse :

3 rue Etchebarne

17320 - Marennes

45.8239566
-1.1033165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 85 83 75

Télécopie : 05 46 85 19 11

Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

Adresse :

42 avenue Wilson

17307 - Rochefort Cedex

45.9457262
-0.8848165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 16 30

Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

Adresse :

1 rue des Cormorans

BP 213

17205 - Royan Cedex

45.6370199
-1.0288735
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 39 51 10

Télécopie : 05 46 39 51 33

Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Annonce de location

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur votre obligation de déclaration, voire demande de changement d'usage du logement. S'il ne le fait pas, il est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, changement d'usage),

  • et que le logement est votre résidence principale,

Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Autres règles à respecter

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Services en ligne et formulaires

Textes de référence