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Rapport annuel d'activité

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En vertu de la loi n°95-101du 2 février 1995, (dite loi « Barnier ») relative au renforcement de la protection de l’environnement, du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, à l’article L2224-5 du code Général des Collectivités Territoriales, du décret n° 2000-318 du 9 avril 2000 et à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités locales en charge des services d’eau et d’assainissement quel que soit le mode de gestion de ces services (régie ou service délégué) doivent élaborer et mettre à disposition des citoyens un rapport annuel sur le prix et la qualité du service dit «RPQS».