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Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

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La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2009 s'applique aux ressources en eaux privées à usage domestique. Tout creusement de puits ou forage fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les ouvrages existants doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009. Un contrôle des ouvrages est réalisé par les agents du service d'eau potable afin de vérifier qu’il n’y ait pas de possibilité de retour d’eau sur le réseau d’adduction en eau potable public.

Les ouvrages de récupération d'eau de pluie font aussi l'objet d'une déclaration d'usage en mairie.

Le formulaire pour la déclaration d’ouvrage de prélèvement est téléchargeable depuis le lien suivant (cf doc pdf ci joint : déclaration d’ouvrage prélèvement... )

Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant d'envisager la construction d'un puits, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d'un téléservice.

Service en ligne

Téléservice Réseaux et canalisations
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Accéder au service en ligne

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Vous devez ensuite déclarer l'exécution de votre projet à la mairie par le biais d'un formulaire au moins 1 mois avant le début des travaux.

Service en ligne

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Ce document peut être obtenu en ligne.

Service en ligne

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Accédez au service en suivant ce lien : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Une fois le puits construit, vous devez faire intervenir un laboratoire agréé pour qu'il réalise une analyse de l'eau de votre puits.

Vous devez ensuite envoyer à la mairie le formulaire initial pour déclarer les travaux effectués par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 1 mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l'eau de votre puits.

Un agent du service d'eau potable désigné par le maire procédera au contrôle de votre puits pour vérifier :

  • les parties apparentes de l'ouvrage,

  • l'usage qui est fait de l'eau,

  • et l'absence de connexion avec le réseau public.

S'il y a un quelconque problème, vous devrez alors procéder à des travaux de conformité. Au cas où les problèmes seraient irrévocables, l'agent peut aussi exiger la fermeture définitive de votre puits.

COMMENT FAIRE SI…