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Contrôle de conformité assainissement 

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A quoi ça sert ?

Il s’agit d’une enquête de conformité, réalisée par les agents de la Ville. Elle permet d’établir un diagnostic vérifiant que :

  • les eaux usées d’une habitation sont directement raccordées au réseau public d’eaux usées (sans fosse, ni rétention);
  • les eaux pluviales de l’habitation sont gérées sur la parcelle ou raccordées au réseau public d’eaux pluviales.

La durée de validité du certificat de conformité est de 2 mois après réalisation de l’enquête.

À quel moment doit-on réaliser une enquête de conformité ?

  • Lors de la vente d’un bien immobilier;
  • à l’initiative de la collectivité : avant des travaux de voirie ou investissements sur le réseau public ou encore en cas d’anomalies récurrentes.

Comment prendre rendez-vous?

En appelant le 05 46 82 67 00, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h15 et de 14h00 à 17h30.

Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous dès la signature de la promesse de vente ou à la demande du notaire.