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Projets d'Urbanisme
Le service de l'urbanisme intervient dans de nombreux domaines...
Les cadres d'intervention
- Plan Local d'Urbanisme
- Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager)
La Charte Architecturale
Une Charte Architecturale, document de référence concernant l'urbanisme de la ville, est en libre consultation au Service des Archives municipales, et disponible à l'achat dans les librairies de la ville.
Attention les périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques sont rétablis. Les projets situés dans ce rayon sont donc de nouveau soumis à l'avis du service territorial d'architecture et du patrimoine.
- des zones d'archéologie préventive
- de la zone urbaine sensible
Les projets
- lotissements - Des terrains sont encore disponibles
La fin progressive du dispositif Pinel
La commune de Rochefort, classée en zone B2, a obtenu l'agrément prévu au IV de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts pour tout achat (ou construction) d'un bien immobilier neuf sous certaines conditions, dans le but de le mettre en location.
La réduction est fonction de la durée de location (12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour une location sur 9 ans et 21 % pour une location sur 12 ans). Il existe des plafonds de ressources et des loyers.
Ce dispositif s'applique aux logements neufs mais également à l'ancien, sous réserve du respect de contraintes techniques environnementales Cependant, depuis la loi de finances pour 2018, Rochefort étant considéré en zone détendue, le dispositif Pinel ne s'applique plus que pour les programmes immobiliers ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31/12/2017 et à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31/12/2018 (acquisition = signature de l'acte authentique d'achat, d'une promesse d'achat, promesse unilatérale de vente, d'une promesse synallagmatique de vente ou d'un contrat de réservation). (source : loi n° 2017-1775 du 28/12/2017).
taxe d'aménagement
La Taxe d'Aménagement (TA) s'applique pour toute autorisation de permis de construire, d'aménagement ou de déclaration préalable de travaux aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle s’applique également dans le cas d’un changement de destination des locaux précédemment affectés à des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
- l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).
En savoir plus sur la Taxe Aménagement et connaître sa méthode de calcul : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Lotissements
Site classé
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Zones Archéologie Préventive
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
Acheter ou construire avec une TVA à taux réduit
